Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

INFORMATIONS IMPORTANTES AUX UTILISATEURS DU SITE ET DE SES SERVICES-MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT ET D’EN CONSERVER UNE COPIE SUR UN SUPPORT DURABLE

Table des matières :

  • Objet
  • Les parties
  • Spécifications des marchandises
  • Commande
  • Prix et conditions de paiement
  • Réserve de propriété
  • Validation et droit de rétractation
  • Compte
  • Produits vendus
  • Livraisons
  • Garanties
  • Responsabilités
  • Réclamations – retour
  • Contestations
  • Propriété intellectuelle
  • Informatique et liberté
  • Interruption et modification d’accès au site

Objet

1.1. Les présentes conditions générales de ventes (CGV) visent à décrire les modalités de vente à distance des biens proposés à la vente entre le Vendeur, ERRA, et le client, particulier résident en France métropolitaine. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties concernant la consultation et l’utilisation du site internet ERRA ainsi que  l’utilisation de ses services.

1.2. ERRA peut être amené à tout moment à modifier ou à adapter  les présentes CGV sans avoir à en avertir le client. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le client.

1.3. Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales, à destination exclusive de France métropolitaine. Les CGV sont donc disponibles uniquement en langue française.

1.4. Le présent contrat est soumis à la Loi Française.

1.5. Les présentes CGV sont à valider par le client avant toute commande sur le site internet, ce qui fait qu’il adhère pleinement et en toute connaissance de cause à toutes conditions qu’elles contiennent sans aucune réserve.

1.6. Les CGV sont consultables et téléchargeables sur le lien suivant :

LIEN

Les parties

Entre,

Société ERRA – Siège Social : 16 bis Rue Pierre et Marie Curie – 76290 Montivilliers – Tél. : 07 61 20 05 23 – Site internet : https://erra-hydro.com/ – 

Email : julien.lah@outlook.com – S.A.S.U. au capital de 100 Euros – Immatriculée au RCS Le Havre – N° SIRET 880 660 303 – Code APE 0113ZN° TVA intra FR69880660303

Ci-après désigné « le vendeur »,

Les consommateurs particuliers souhaitant utiliser le site et/ou effectuer un achat en ligne sur le site internet ERRA, afin d’acquérir un bien proposé à la vente

Ci-après désigné « le visiteur » ou « le client »,

Ci-après Conjointement désignées « les parties ».

L’activité du vendeur est la commercialisation de systèmes hydroponiques, de matériel hydroponique par l’intermédiaire exclusif du site internet boutiquehydroponie.com.

Les parties conviennent que seules ces présentes Conditions Générales de vente régiront leurs relations, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet de ERRA.

Les présentes CGV sont applicables de plein droit à toute vente d’articles par le Vendeur intervenue par le biais du site internet boutiquehydroponie.com.

Les visiteurs ou clients s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du site et/ou de porter atteinte à la réputation du site, du Vendeur, des sociétés de son groupe, ou de la personnalité de leurs dirigeants.

Spécifications des marchandises

3.1. Les spécifications des marchandises sont celles disponibles sur le site internet. Toutefois, ERRA se réserve le droit de les modifier à tout moment et dans ce cas en informe le client avant la validation de la commande.

3.2. ERRA propose à la vente par correspondance des systèmes hydroponiques et des produits hydroponiques tels que des engrais et substrats.

Commande

4.1. Le client passe sa commande sur le site internet boutiquehydroponie.com,  conformément aux spécifications figurant sur le site. Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des articles vendus sont disponibles sur le site sous forme d’un descriptif reprenant leurs principales caractéristiques. Les photos présentant les produits figurant sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles et n’engagent en rien le Vendeur.

4 .2. Les stocks sont mis à jour autant que possible sur le site, mais le Vendeur ne garantit pas que tous les produits proposés sur le site soient disponibles. En cas de rupture de stock, le Vendeur  proposera un produit de qualité équivalente ou de le rembourser intégralement (au choix pour l’Acheteur), après en avoir averti le client et après acceptation expresse de ce dernier, sans que celui-ci puisse demander une quelconque remise ou dommages et intérêts. En cas de demande de remboursement par le client des sommes qu’il a versées, un virement ou l’envoi d’une carte cadeau selon le souhait de ce dernier sera fait sous un délai de 30 jours maximum.

4.3 Le client déclare en acceptant les CGV avant toute commande être en capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être majeur au moment de la commande et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

4.4. En cas de force majeure ou de survenance d’un cas fortuit, les obligations du Vendeur à l’exécution du présent contrat seront suspendues. Cependant, le Vendeur s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais suivant la survenue de ce cas fortuit ou de force majeure.

En cas de prolongation de la suspension du présent contrat au-delà de quinze jours, le client aura la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées sans possibilité de remise ou de dommages et intérêts, selon les mêmes conditions qu’à l’article 4.2.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

4.5. Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :

Pour effectuer vos achats :

Choisir le système parmi la sélection proposée

Sélectionner la quantité

Cliquer sur « ajouter au panier »

Le client est automatiquement dirigé vers le panier

Cliquer sur « continuer vos achats » si le client désire d’autres produits

Si le client a fini sa sélection, cliquer sur « procéder au paiement »

Le client doit créer un compte pour finaliser son achat (Connexion obligatoire pour tout achat)

Remplir les informations demandées (mail de connexion et mot de passe) puis sur se connecter

Si le client n’a pas de compte client, cliquez sur « créer un compte ».

Compléter les informations demandées (prénom, nom, adresse mail, mot de passe)

Cliquer sur « créer »

Le client doit alors renseigner son adresse postale et son numéro de téléphone, puis cliquer sur « commander ».

Le client vérifie alors ses coordonnées.

Le client doit alors choisir entre les deux moyens de paiement proposés (Carte Bancaire ou Paypal), et renseigner les informations demandées selon le mode choisi.

Le client choisit son adresse de facturation (identique à celle de livraison, ou une autre adresse de son choix à renseigner). Le client recevra alors la confirmation de sa commande par mail.

Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix des produits du site internet sont donnés en euros, toutes taxes comprises, sans les frais d’expédition qui sont à la charge du client, conformément aux stipulations de l’article X des présentes CGV.

5.2. Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, mais peuvent être modifiés à tout moment avant la prise de commande, et ce sans avoir à en avertir le client.

5.3. Le client aura la possibilité de choisir les moyens de paiement proposés sur le site internet boutiquehydroponie.com, à savoir le paiement par Paypal ou par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard, Business,…). Le paiement s’effectue intégralement à la commande, y compris les frais d’envoi, sans possibilité de délai.

Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées à l’acheteur restent la propriété de ERRA jusqu’à complet paiement du prix.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises.

Validation et Droit de rétractation

 7.1. Quand le client clique sur le bouton « Commander » après le processus de contrôle de votre commande (étape récapitulative), il déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

 Les données enregistrées par ERRA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ERRA et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.

Le client peut annuler sa commande par mail à julien.lach@outlook.com à tout moment jusqu’à ce que celle-ci ait été mise en préparation ou en logistique en vue de son expédition imminente.

7.2. Conformément à la réglementation en vigueur, selon l’article L121-20-12 du code de la consommation,  le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour les articles non périssables. Pour les autres articles, il est possible de nous les retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état permettant sa remise en vente. Les frais de retour sont à la charge du client.

Compte

Afin de pouvoir commander sur le site, il est indispensable de créer un compte client. Cette création se fait en cliquant sur « créer un compte », puis…

Produits vendus

ERRA propose à la vente des végétaux et de systèmes hydroponiques et de matériel hydroponique.

Les articles sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance.

Livraison

Dispositions générales

Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine dans la limite des stocks disponibles.

Nous prenons grand soin de la commande du client au moment de lui faire parvenir ses articles. Les produits sont envoyés en cartons rigides afin de les protéger d’éventuels chocs extérieurs pendant le transport, maintenus, selon les produits et la taille, par du papier Kraft, des blisters en plastique, du papier bulle, des boules de polystyrène, etc… Nous respectons au maximum l’environnement selon les cas, et toujours selon la réglementation en vigueur en France métropolitaine et en Corse.

Il convient au client de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison. Toute mention « sous réserve de déballage » ou similaire n’a aucune valeur légale.

Délai d’expédition

Les délais d’expédition sur le site sont donnés à titre indicatif.

Frais de port

ERRA sélectionne et répartit chaque année ses colis auprès de multiples transporteurs comme La Poste, GLS, Mondial Relay et d’autres selon les critères de qualité, coût et rapidité propres à chaque transporteur en fonction des conditions suivantes : la taille et le poids du colis, le lieu de livraison, le mode et la rapidité de livraison souhaités par le client.

10.5. Impossibilité de livraison

En cas de retour dans nos bureaux du ou des colis car la livraison a été impossible, notamment en cas d’adresse fournie par le client erronée, le Vendeur contactera le client sous 48h. En l’absence de réponse de ce dernier, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. 

10.6. Refus de livraison

Si le colis est reçu détérioré, ou que le client ou la personne réceptionnant le colis constate une avarie (articles abîmés, manquant, erreur de produit), il peut refuser le colis. Il doit alors indiquer sur le bon de livraison les raisons du refus, accompagnés de sa signature.

En cas de refus de colis pour livraison d’un Produit que le Client estime être en mauvais état ou malade, ERRA étudiera la demande sur la base des éléments envoyés par le Client (photographies, description, etc). 

Pour exercer son droit de refus, le Client ou la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Le Client pourra également transmettre toute réserve à ERA dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Il est entendu que cette réserve ne pourra pas être liée à un état naturel du Produit mais uniquement à une anomalie liée au transport ou à une non-conformité du Produit.

 A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et ERRA ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

 

 Si le colis du Client est retourné à ERRA, nous contacterons le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa Commande. 

Si le client ou la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais de renvoi devront être acquittés par le Client.

ERRA ne saurait être tenu pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu’en soit la cause, liés à la perte ou l’avarie de l’envoi du Client par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.

Garantie

11.1. Elle est gratuite et couvre la qualité de nos produits comme la conformité de la commande. En aucun cas elle ne pourra s’appliquer sur le manque de soin lors de la plantation ou de l’entretien courant. Pour toute demande de remboursement, nous remercions le client de nous adresser une demande écrite accompagnée de photo(s) afin de valider qu’il s’agisse bien d’un défaut lié à l’article ou à la commande et non à la plantation ou autres soins inhérents.

11.2. Nous rappelons au client l’importance du mode de transport qu’il aura sélectionné (cf. Article « Livraison »). En aucun cas, si le client a sélectionné le mode économique, nous ne pourrions être tenus pour responsables de la fraîcheur des articles concernés si le délai de 5 jours calendaires entre le moment où nous avions confié le colis au transporteur et celui où il a été livré au client était dépassé.

11.3. Article 1641 du code civil  :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

11.4. Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

11.5. Article L.211-4 du code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

11.6. Article L.211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

11.7. Article L.211-12 du code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Responsabilités

12.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

12.2. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ERRA ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

12.3. ERRA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève des moyens de transport et/ou de communication, en cas d’inondation, d’incendie ou dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

12.4. ERRA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le Client.

12.5. Si toutefois la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en cause.

Réclamations-Retours

13.1 Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Le retour de matériel ne pourra être effectué qu’avec notre accord préalable par mail à julien.lach@outlook.com. Le matériel retourné dans nos entrepôts devra toujours être accompagné de la copie de la facture ou du bordereau de livraison, dans leur emballage d’origine et doit être propre à la remise en vente sinon il sera refusé.

13.2 Indépendamment de la garantie légale, le client bénéficie d’une clause de rétractation dans les conditions suivantes : Les produits retournés pour échange ou remboursement doivent avoir été livrés au maximum depuis 30 jours, être restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés.

13.3 Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du client.

13.4 Les commandes ayant fait l’objet d’offres de paiement en « Carte Cadeau » seront re-créditées de la même somme sur cette carte cadeau.

13.5 Pour toute réclamation relative à une commande, le client a la possibilité de contacter notre service clientèle pour le traitement de son dossier à l’adresse suivante : julien.lach@outlook.com.

Contestation

14.1. Pour toute contestation, le client est prié en premier lieu de nous contacter par mail à : julien.lach@outlook.com.

14.2. Vous êtes également informé de la possibilité, si aucune de vos actions intentées à l’article 14.1 et/ou qu’aucune solution satisfaisante n’a abouti dans un délai d’un mois, de prendre contact à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

14.2. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de loi en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.

14.3. ERRA privilégie le règlement de tout litige à l’amiable, mais si celui-ci n’est pas possible, il sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre ou de tout autre Tribunal compétent.

Propriété intellectuelle

15.1. ERRA est une marque sur laquelle Julien LACH jouit d’un droit exclusif d’exploitation.

15.2. Toute reproduction, usage ou apposition de ladite marque, sans l’autorisation préalable de Julien LACH est interdite, conformément aux dispositions de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

15.3. Il est rappelé que les photographies présentes sur le Site sont considérées comme des œuvres de l’esprit bénéficiant de la protection au titre du droit d’auteur. Toute utilisation non autorisée de l’une ou l’autre des photographies est constitutif d’un acte de contrefaçon comme le prévoit l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

15.4. De manière générale, les données, les programmes, les échantillons musicaux, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de ERRA et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, même s’ils ne sont pas déposés.

15.5. Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.

15.6 Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès de ERRA est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales.

15.7. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

15.8. Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de ERRA.

*action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien.

Informatique et liberté

16.1 ERRA garantit que ses Fichiers sont gérés conformément aux règles établies en matière de données à caractère personnelles applicables en France, avec le souci de respecter la vie privée du client.

16.2 Dans le cadre des commandes que le client serait amené à passer, ERRA peut être amenée à collecter certaines des données personnelles client (nom, prénom, mail , adresse postale, etc.) recueillies aux fins de fourniture de nos produits et de gestion de la relation client.

16.3 Sous réserve d’une demande expresse et d’indiquer son nom, prénom, adresse et numéro de client auprès de notre Société, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit à l’effacement, dans les conditions de la loi Informatique et Libertés n°78-16 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 en vous adressant à julien.lach@outlook.com.

16.4 Le client peut être amené à recevoir une newsletter de ERRA par e-mail s’il l’a préalablement accepté. S’il ne souhaite plus recevoir cette newsletter, il lui suffit de cliquer sur « se désabonner de la liste de diffusion » dans un des mails, ou de nous le préciser en écrivant à : julien.lach@outlook.com, ou à l’adresse postale : 16 bis rue Pierre et Marie Curie, Montivilliers 76290 FRANCE.

16.5 Pour la bonne fonctionnalité du site internet, le vendeur peut être amené à déposer des cookies dans le navigateur de tout visiteur. Il est possible de les refuser, cependant certaines fonctionnalités du site pourraient ne pas être optimales ou être indisponibles, ou de les supprimer ou d’en empêcher l’enregistrement en paramétrant les options de la vie privée de son navigateur. Le site internet de la CNIL indique également la marche à suivre pour gérer et supprimer les cookies sur son navigateur internet. Pour plus d’informations, consultez le site de la CNIL à l’adresse suivante : LIEN

16.6 Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité contenant notre politique « cookies » présente sur le site Internet boutiquehydroponie.com.

Interruption et suspension de l’accès au site

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

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